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*Répertoire Opérationnel des Ressources : référentiel régional décrivant les établissements sanitaires (MCO, SSR, psychiatrie), médico-sociaux et sociaux (personnes âgées et personnes en situation de handicap).

COVID-19 >> TRIBUNAL & PRÉFECTURE

Actualité créée le vendredi 10 avril 2020
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Information concernant les modes de communication avec le Tribunal judiciaire, les prolongations des mesures de protection et des titres de séjours.

Les mesures de protection juridique des majeurs

Article 12 de l'Ordonnance prolongeant la durée des mesures qui seraient venues à échéance durant la période jusqu'à 2 mois après la date de fin du confinement.

Les mesures de protection juridique des majeurs et les mesures de protection prises en application des articles 515-9 à 515-13 du code civil dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période, à moins qu'il n'y ait été mis fin ou que leur terme ait été modifié par le juge compétent avant l'expiration de ce délai.

 

Les titres de séjour

Les titres de séjour et récépissés échus entre le 16 mars et le 15 mai 2020 sont prolongés de 90 jours.

Ordonnance de prolongation de la durée de validité des documents de séjour