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Qu'est-ce que le dispositif légal de cohabitation intergénérationnelle encadré en 2018 ?

Actualité créée le mercredi 6 juillet 2022
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L'ADIL des Yvelines vous explique tout

Le législateur a souhaité encadrer ce type de cohabitation, partant de deux constats forts :

  • la difficulté à se loger pour les jeunes;
  • la rupture de liens sociaux vécue par les personnes âgées, notamment en perte de mobilité et d’autonomie. 

Pour qui ?

Il s’agit de la rencontre d’une personne âgée de plus de 60 ans et d'un jeune de moins de 30 ans.

 

Pour quel type de logement ?

Le bien faisant l’objet de ce contrat peut-être une location ou une propriété.

Cela signifie donc que le locataire souhaitant mettre en place cette cohabitation peut le faire, sans risque de refus de la part du bailleur, que ce soit dans le parc social ou privé, après avoir averti celui-ci.

 

Quel type de contrat ?

Le contrat n’est que peu formalisé et ne rentre pas dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 (régissant pourtant les rapports locatifs pour les biens d’habitations à titre de résidence principal).

En effet, il sera régi par les articles du Code Civil concernant les relations contractuelles et 3 articles du Code de la Construction et de l’Habitation, posant les grandes lignes de cette relation.

 

Toutefois, il est toujours recommandé de passer par un écrit contresigné reprenant les points suivants :

  • la description des parties privatives mises à disposition exclusive du jeune ;
  • la désignation des locaux partagés entre les deux cohabitants ;
  • la durée et prise d’effet du contrat ;
  • les contreparties : financières et de service ;
  • les obligations réciproques.

Il est également recommandé de réaliser un état des lieux (avec ou sans dépôt de garantie à l’entrée, restitué à la sortie).

 

Comment est fixé le loyer ?

Pour le parc privé, que le logement soit loué ou appartienne à la personne souhaitant se trouver un cohabitant, le loyer est librement fixé.

Pour le parc social, le locataire devra calculer le loyer et les charges du sous-locataire fonction du prorata de la surface des pièces principales mises à disposition sur la surface totale.

 

Quels avantages ?

  • La flexibilité du contrat avec son préavis d’un mois ;
  • Le loyer à moindre coût pour le jeune ;

La possibilité pour le senior de bénéficier de « menus services » encadré par le contrat et ne créant pas de relation de travail entre les deux.

 

 De nombreux partenaires œuvrent pour le rapprochement entre ces divers publics en vue d’une cohabitation. A ce titre, le département des Yvelines a vu se créer l’association Ensemble2générations (Viroflay), travaillant en lien étroits avec le Conseil Départemental et l’agence Autonomy.

 

 

A consulter

Le guide de la cohabitation intergénérationnelle créé par l’ANIL et le réseau COHABILIS 

 

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